Cela résulte de la 6ème Ordonnance n° 1718, qui offre désormais la possibilité au Conseil

d’entreprise de négocier tout type d’accord.

Certes, les articles L 2232-23-1 et 2232-24 offraient déjà la possibilité de négocier des accords avec

des salariés mandatés.

Le Conseil d’entreprise est mis en place :

- Par un accord :

. de branche pour les entreprises dépourvues de délégué syndical,

. d’entreprise pour celles qui ont un délégué syndical,