Encourt la cassation l’arrêt de la cour d'appel de Paris qui, pour condamner un employeur qui a licencié sa salariée pour inaptitude, au paiement de diverses sommes, retient qu'elle dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, correspondant à six mois de salaire, que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, en vertu de l'article L. 1226-15.