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CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les événements familiaux visés à l’article L.3142-1 du Code du travail donnent au salarié droit, sur justification, à un congé. Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Leur durée ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel.

Ces dispositions sont d’ordre public : il ne peut y être dérogé.

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