Le Conseil d’Etat annule, par une décision publiée au Journal officiel du 21 juillet, le décret du 30 mars 2015 sur la lutte contre les fraudes au détachement. En cause : l’absence de délai accordé aux donneurs d’ordre et aux maîtres d’ouvrage  pour mettre en œuvre les nouvelles obligations de vigilance prévues par le texte.