Social

Limitation de l’avantage lié à la déduction spécifique pour frais professionnels

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un arrêté du 4 décembre 2019 dispose que le montant de la réduction générale des cotisations sociales calculé pour les rémunérations après application de l'abattement forfaitaire lié à la DFS ne peut excéder, pour ces rémunérations, 130 % du montant la réduction calculée sans application du même abattement. 
Cette disposition s'applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

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