Le décret portant réforme de l’instruction AT/MP modifie substantiellement les procédures de reconnaissance des accidents du travail.Le texte est applicable aux sinistres déclarés à compter du 1er décembre 2019 qui mentionne les nouveautés suivantes :

* l’envoi de la déclaration d’accident du travail est désormais prévu « par tout moyen conférant date certaine » ;