Une entreprise du BTP, utilisatrice d’un travailleur intérimaire victime d’un accident de travail pendant la mission est redevable, sur ses cotisations accidents du travail / maladies professionnelles, d’un tiers du coût moyen pour le type d’incapacité temporaire concerné, fixé chaque année par arrêté, et non d’un tiers des sommes effectivement perçues par la victime.

Un travailleur intérimaire mis à disposition d’une entreprise utilisatrice est victime d’un accident de travail. Un tiers des coûts moyens des versements liés à ce type d’accident sont imputés au compte employeur de l’entreprise utilisatrice. Celle-ci saisit les juges pour obtenir une modification du taux de ses cotisations d’accident du travail pour les années suivantes. Pour l’entreprise, la détermination de son taux de cotisation devait correspondre à un tiers du capital représentatif de la rente effectivement attribuée au salarié, peu important que l’établissement utilisateur soit un établissement du bâtiment et des travaux publics.

La Cour de Cassation ne donne pas raison à l’entreprise et rappelle que, par dérogation, pour la détermination du taux net réel des établissements du Bâtiment, le taux est calculé sur la base d’un coût moyen du risque de chaque accident et maladie dans l’activité professionnelle, coût fixé chaque année par arrêté ministériel.