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Voir la vidéo de l'émission "Face aux Martiniquais" -  CTM : Le bilan des 3 ans ? (28.12.2018) Ici

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comprend les principales mesures suivantes :

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié ne travaille pas mais peut être contacté à tout moment pour intervenir soit depuis son domicile, soit en se rendant dans les locaux de l'entreprise ou d’un client.


Il ne peut y avoir astreinte que si le salarié est libre de ses mouvements, sous réserve de pouvoir être joint et d'intervenir dans les temps impartis.


Ainsi, la présence obligatoire pendant la période d'attente sur le lieu de travail (par exemple, la nuit), même à l'écart et alors même que le salarié peut vaquer à des occupations personnelles, n'est pas considérée comme une astreinte mais comme du temps de travail effectif.


Source : Editions Tissot


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 assouplit le dispositif du temps partiel thérapeutique communément appelé mi-temps thérapeutique. Il va en effet être plus facile d’y avoir recours et l’indemnité qui y est associée va être clarifiée.


Temps partiel thérapeutique : rappel

Le mi-temps thérapeutique est une forme de travail à temps partiel pour raisons médicales dont l'objectif est de favoriser la guérison du salarié. Celui-ci peut reprendre son activité professionnelle, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les périodes non travaillées.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 met en place la prescription dématérialisée des arrêts de travail. Qu’est-ce qui va vraiment changer et à partir de quand ?


Dématérialisation des arrêts maladie : ce que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale 2019

La loi prévoit que les arrêts de travail vont être prescrits sauf exception de manière dématérialisée, via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie.

Objectif : un traitement simplifié et rapide des arrêts de travail des assurés.


Actuellement, le taux de dématérialisation des arrêts de travail est de 40 % seulement.

En janvier prochain, les Français paieront leur impôt à la source. À quelques semaines de cette échéance, les derniers préparatifs s’achèvent pour ce qui constituera l’une des plus importantes réformes du quinquennat.

L’article L 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement.
 
Dès lors qu’il n’est pas fait opposition à une contrainte dans le délai légal de quinze jours à compter de sa signification, celle-ci devient définitive et exécutoire.
 

EDITO

Où en sommes nous ?

Les derniers chiffres connus de la conjoncture n’incitent pas à l’optimisme.