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L’article L 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement.
 
Dès lors qu’il n’est pas fait opposition à une contrainte dans le délai légal de quinze jours à compter de sa signification, celle-ci devient définitive et exécutoire.
 

Toute l'équipe d'animation de BTP MARTINIQUE vous souhaite de passer avec vos proches d'excellentes fêtes de fin d'année.


Profitez de ces fêtes pour déconnecter du quotidien.



Joyeux Noel à tous les acteurs du BTP !


 


 


Cette nouvelle aide doit inciter les investisseurs bailleurs à rénover les logements anciens et dégradés, dans les centre-villes des 222 communes ciblées par le dispositif « Action cœur de ville ». Julien Denormandie évalue son montant à 120 M€ par an.


Une nouvelle aide fiscale, pour appuyer la rénovation. Le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, annonce  ce lundi 3 décembre 2018 dans un entretien aux Echos, un nouveau dispositif destiné à inciter les investisseurs bailleurs à rénover les logements anciens et dégradés dans les centres-villes.

À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à celui de l’indemnité conventionnelle si l’entreprise est couverte par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.


Le montant de cette indemnité doit figurer sur le bulletin de salaire.


Le montant de l’indemnité doit également obligatoirement figurer sur le formulaire spécifique Cerfa n° 14598*01 dénommé « Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation ».

Le 22 novembre 2018, les organisations professionnelles ont signé un nouveau modèle de contrat de sous traitance.

Le débat sur le projet de loi de finances s’est poursuivi aujourd’hui et nous avons réussi à faire adopter des amendements majeurs pour la politique du logement outre-mer.

Jugeant à tort les dispositifs fiscaux relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer inefficaces, le Gouvernement souhaitait arbitrairement et sans étude d’impact les supprimer.


L’un de nos amendements permet ainsi de préserver ces dispositifs et de conserver cette aide indispensable pour nos compatriotes qui souhaitent rénover et réhabiliter leur logement souvent insalubre.

En cours d’exécution d’un marché, une réglementation nouvelle peut imposer des modifications du projet. Selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, il appartient aux intervenants à l’acte de construire, en principe à la maîtrise d’œuvre, d’alerter le maître d’ouvrage de cette nouvelle réglementation, de l’informer des modifications techniques indispensables pour assurer la conformité de l’ouvrage à ladite réglementation et de solliciter la conclusion d’un avenant. (CAA Douai, 4 oct. 2018, no17DA00437 e. a.)

EDITO

Ça va mal et ça menace d'empirer

Le récente note de l'IEDOM consacrée au secteur du BTP (Note Expresse, n° 521, août 2018) conclut à une mutation de la demande à laquelle les entreprises sont invitées à s'adapter.