La durée du contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés…
… est limitée à 3 mois à titre expérimental pendant 3 ans.
C’est une extension de la règle prévue par l’article L 243-13 du Code de la SS pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Source : Loi du 10.08.2018 Art. 33

Loi avenir professionnel adoptée le1er août et promulguée le 5 septembre

1) Simplification de l’apprentissage
- Fin de l’enregistrement du contrat
- Possibilité de rupture unilatérale
- Flexibilité des temps de travail pour les mineurs
Source : Liaisons Sociales du 07.08.2018

2) Financement de la formation
Au 1er janvier 2021, les entreprises verseront leur contribution formation et taxe d’apprentissage aux Urssaf.
Source : Liaisons Sociales du 07.08.2018

3) Réformes de l’assurance chômage…… résultant de la Loi Avenir professionnel
- Extension sous certaines conditions aux démissionnaires
- Allocation forfaitaire mais limitée pour les indépendants
- Contrôle et accompagnement des chômeurs.
Source : Liaisons Sociales des 07.08.2018 et 19.09.2018

4) Égalité des rémunérations femmes / hommes
- Négociation obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés
- À défaut de résultat, les entreprises disposeront d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.
- À l’expiration de ce délai, des sanctions financières seront applicables.
- Plus lutte contre le harcèlement
Source : Liaisons Sociales du 09.08.2018

5) Réforme de l’obligation d’emploi des handicapés
- Déclaration obligatoire même pour les entreprises de moins de 20 salariés (non assujetties à l’OETH) mais dans la déclaration sociale nominative (DSN)
- Révision du taux obligatoire d’emploi tous les 5 ans
Source : Liaisons Sociales du 09.08.2018

6) Le détachement en France est assoupli mais les sanctions sont plus lourdes - Articles 89 à 96

Divers rappels
1) Nouvelles conditions de validité de la lettre recommandée électronique en 2019 à la place de la lettre papier
Décret du 09.05.2018 (Liaisons Sociales du 25.05.2018)
➢ Cela rentre en application le 1er janvier 2019.
2) Successions possibles des CDD par accords de branche prévus par une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ?
➢ On attend une liste de ces accords.
3) Toute action judiciaire sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.
➢ Cela résulte de l’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 art. 6 et 40 II.

Congé paternité
Un rapport de l’IGAS, demandé par le Premier Ministre, n° 2018-022R remis le 14 septembre propose de porter le congé paternité à 4 semaines.

Droits à chômage après une démission pour reconversion professionnelle…
… à certaines conditions précisées par les articles 49, 50 et 65 de la Loi du 5 septembre 2018.

Le congé maternité des travailleuses indépendantes...…
… et exploitantes agricoles sera aligné sur celui des salariées, pouvant atteindre 16 semaines dès 2019. (www.gouvernement.fr)

L’obligation d'emploi des travailleurs handicapés… … est simplifiée. (Loi du 05.09.2018)

Rémunérations des dirigeants
Le projet de loi AN n° 1088 art. 66 prévoit leur encadrement pour les dirigeants de SA « cotées ». De même, l’article 6 prévoit de modifier le seuil d’effectifs déclenchant l’obligation de 
communication des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées dans les SA.

Le casier judiciaire (bulletin n° 3)…
… pourra désormais (septembre 2018) être obtenu par un simple clic en temps réel. (www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr)
➢ par tous les citoyens… et les employeurs ! mais seulement s’il est mentionné « néant ». Dans le cas contraire, il sera communiqué par courrier.
Source : Le Figaro du 28.09.2018

Rédacteur : Maître Jacques Brouillet