Un décret du 12 octobre publié au JO de ce jour, applicable aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017, modifie les obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales.

Ce texte met à jour les obligations déclaratives des employeurs concernant les éléments de la rémunération versée à chaque salarié, les attributions d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achats d'actions et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, ainsi que les taxes assises sur les salaires pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la déclaration sociale nominative.
Par ailleurs, il précise que le montant servant de point de départ aux calculs permettant de déterminer les revenus d'activité nets imposables à l'impôt sur le revenu correspond aux rémunérations entrant dans le champ des cotisations sociales.

Source : l'Extension Editions