Cela résulte de la 6ème Ordonnance n° 1718, qui offre désormais la possibilité au Conseil

d’entreprise de négocier tout type d’accord.

Certes, les articles L 2232-23-1 et 2232-24 offraient déjà la possibilité de négocier des accords avec

des salariés mandatés.

Le Conseil d’entreprise est mis en place :

- Par un accord :

. de branche pour les entreprises dépourvues de délégué syndical,

. d’entreprise pour celles qui ont un délégué syndical,

- Jusqu’au 1er mai 2018 aux conditions de représentativité de l’article L 2232-12 (30 %),

- Après le 1er mai 2018 avec les nouvelles conditions de majorité (50 %).

➢ La question est donc de savoir si les délégués syndicaux signeront un accord mettant fin à leur privilège, même si l’ordonnance vise en fait à renforcer le rôle du Conseil d’entreprise, lui accordant désormais une sorte de « pouvoir de codécision » avec l’employeur.

Source : Maître J. Brouillet, Avocat au Barreau de Paris