La formation professionnelle a été profondément réformée par la loi du 5 mars 2014. Une suppression de la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au moins 10 salariés a été actée par décret du 2 juin 2015.

Cette suppression est effective depuis le vendredi 5 juin 2015.

Ce décret fait suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 qui a réformé la formation professionnelle en profondeur (suppression du DIF, création du compte personnel de formation…), laquelle a supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu'ils ont mobilisés en la matière.

Jusqu'alors, tout employeur occupant au moins 10 salariés, remettait à l'autorité administrative une déclaration relative au montant de la participation due au titre de la formation professionnelle et au montant de la participation au financement du congé formation.

En effet, l'obligation de consacrer au moins 0,9% de la masse salariale au financement des actions de formation suivies dans le cadre du plan de formation a été supprimée.

En tant qu'employeur de 10 salariés et plus, vous n'avez donc plus à remplir la déclaration 2483 (cerfa n°11168*17) relative à la participation à la formation professionnelle. Vous l'avez fait pour la dernière fois au début de l'année 2015. Elle vous permettait de justifier vos dépenses de formation auprès de l'administration et leur répartition.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2015, l'employeur d'au moins 10 salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé (Opca) un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1% (article L6331-9 du Code du travail) et s'élevant à 0,55% pour les entreprises occupant moins de 10 salariés (article L6331-2 du code du travail).

Ces nouveaux taux seront calculés sur les rémunérations versées en 2015. Ils s'appliqueront donc à la collecte des contributions opérées en 2016. Le premier versement devra donc être effectué avant le 1er mars 2016 (articles R6331-2 et R6331-9 du Code du travail).

De plus, vous devrez transmettre à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de vos salariés (article L6331-32 du Code du travail).

Référence : Décret n°2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle