Le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été définitivement adopté par le parlement le 14 février 2017. La promulgation et la publication au JO devraient être effectives dans les prochains jours.
De nombreuses mesures à caractère économique et fiscal ont été ajoutées par les Parlementaires et impacteront directement l’activité des entreprises ultramarines et des opérateurs économiques (voir le détail dans notre note réservée aux adhérents).
La FEDOM souhaite maintenant que toutes les mesures réglementaires d’application soient prises dans les meilleures délais afin d’assurer une lisibilité et une stabilité aux opérateurs économiques dans la mise en oeuvre des différentes mesures.

Source : La Fedom