À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à celui de l’indemnité conventionnelle si l’entreprise est couverte par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Le montant de cette indemnité doit figurer sur le bulletin de salaire.

Le montant de l’indemnité doit également obligatoirement figurer sur le formulaire spécifique Cerfa n° 14598*01 dénommé « Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation ».

En cas de non-respect par l’employeur des règles relatives aux mentions interdites, les représentants du personnel sont fondés à intervenir à la demande du salarié concerné afin que la mention soit corrigée. Ils peuvent également saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise afin que l’employeur soit condamné, le cas échéant sous astreinte, à modifier le bulletin de salaire.

Source : Question/réponse des Editions Tissot