Les modalités de mise à la retraite d'office d'un salarié ayant atteint l'âge de la retraite sont précisées aux articles L. 1237-5 à L. 1237-8 du Code du travail.
Ce mode de rupture suppose la réunion de conditions de fond ainsi que des conditions de forme.
Ainsi si l'employeur souhaite procéder à la mise à la retraite d'un de ses salariés il est tenu de l’interroger par écrit, 3 mois avant l’atteinte de l’âge minimal légal, (Article L. 1237-5 et D. 1237-1 du Code du Travail).
A défaut de respecter cette obligation, il ne lui est pas possible de décider de la mise à la retraite de son salarié pendant les 12 mois suivant sa date d’anniversaire.
Il s’agit là d’une rupture abusive qui pourrait donner lieu à la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul conformément aux dispositions de l’article L1237-8 du Code du Travail et ouvrir, en outre, droit à l’allocation de dommages- intérêts en raison des conditions entourant la mise à la retraite du salarié.
Dans ce sens, notamment, un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2013 (1) ainsi qu’un arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 2013 (2).
Source :
(1) Cour de Cassation, chambre sociale, 17 décembre 2013, n° de pourvoi 12-19740
(2) Cour de Cassation, chambre sociale, 26 novembre 2013, n° de pourvoi 12-21.758 et 12-20.200
Par Céline Rousseau
Avocat au barreau de Montpellier