Trois décrets d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ont été publiés au JO du 30 octobre et entreront en vigueur à compter de demain, le 1er novembre 2016 :
le décret n° 2016-1456 :
  * précise notamment les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » ;
  * compléte la transposition de la directive 2014/66/UE s'agissant des conditions de délivrance des cartes de séjour aux « salariés détachés ICT », « stagiaires ICT » et leur famille ;
  * modifie les conditions de délivrance de la carte de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » ;
  * énonce les modalités de délivrance de la carte « entrepreneur/profession libérale » ;
  * définit les modalités de fonctionnement du futur collège de l'OFII dans le cadre de la procédure « étranger malade » ;
  * précise, pour l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, les conditions de délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger qui a été autorisé à s'engager dans le parcours de sortie de la prostitution ;
  * prévoit les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l'emploi des travailleurs étrangers ;
  * désigne le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, comme autorité administrative compétente pour faire conduire un demandeur d'asile aux convocations requises et, en cas d'obstruction de sa part, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'intervention des services de police et des unités de gendarmerie à son domicile.
 
le décret n° 2016-1457  porte quant à lui sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français.
 
le décret n° 2016-1458 :
 * modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l'accompagnent ;
  * tire les conséquences du transfert de compétence au juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention, et des délais de recours modifiés sur les obligations de quitter le territoire lorsque le délai de départ volontaire est accordé ;
  * comporte des dispositions de coordination avec les nouvelles décisions administratives, en particulier l'interdiction de circulation sur le territoire français, et avec la suppression de l'arrêté de reconduite à la frontière, ainsi que des dispositions de cohérence textuelle.
  * adapte l'intitulé d'une ligne du tableau annexé à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source : Journal officiel Gazette du Palais