La loi sur le droit à l’erreur apporte deux changements concernant l’URSSAF. Le premier concerne la limitation de la durée des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés, le second la généralisation de la médiation dans les URSSAF.

Durée limitée du contrôle URSSAF : extension aux entreprises de moins de 20 salariés
Depuis 2015, la durée des contrôles URSSAF est encadrée mais seulement dans les TPE (moins de 10 salariés) ou pour les travailleurs indépendants.

Ainsi, il ne peut pas s’écouler plus de 3 mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Ce délai pouvant être prolongé une fois sur demande de l’employeur ou de l’URSSAF et donc atteindre 6 mois au plus.

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