L’objectif de la mesure est avant tout d’éviter à des grands donneurs d’ordre de se servir de ces informations financières pour exercer des pressions sur des PME fragiles.

C’est une disposition de la Loi Macron qui est passée inaperçue. Mais qui est loin d’être anecdotique puisqu’elle concerne environ 200.000 dirigeants. Désormais, ces derniers peuvent choisir de ne pas faire publier le compte de résultat de leur société. Jusqu’à présent, seules les TPE en étaient exemptées. 

Droit de confidentialité partielle
La règle sera applicable à partir du 6 août 2016, un an après la date de la promulgation de la loi. Un droit de confidentialité partielle les entreprises visées devant toujours accepter la publication de leur bilan. Par ailleurs, la justice et les administrations pourront toujours accéder aux comptes de résultat.

Quelles sont les entreprises concernées ?
- Les TPE, c’est à dire ne dépassant pas la limite de 2 des 3 critères suivants : 700.000 euros de CA, total bilan de 350.000 euros et 10 salariés
- Les sociétés moyennes, c’est à dire ne dépassant pas la limite de 2 des 3 critères suivants : 8 millions d’euros de CA, un total bilan de 4 millions d’euros et 50 salariés
- Tous les comptes restent publics si l’entreprise dépasse deux des trois critères précédents.

L’objectif de cet article est avant tout d’éviter à des entreprises que des concurrents, clients ou fournisseurs se servent de ces informations financières avec des intentions prédatrices ou pour exercer une pression durant des négociations. Ainsi, les centrales d’achat peuvent estimer le poids qu’elles ont dans le chiffre d’affaires de leur fournisseur PME et s’en servir pour obtenir des conditions déséquilibrées.

Des dirigeants responsables de leur communication financière
Au-delà de cet avantage, « on redonne à de nombreux dirigeants qui en étaient privés la responsabilité de leur communication financière », estime Jérôme Cazes, président de MyCercle (système de plateformes sécurisées). La PME va choisir à qui elle va communiquer de manière ciblée des informations sur son compte de résultat. « Uniquement à des partenaires utiles qui lui font confiance », ajoute Jérôme Cazes.

Contrepartie : des contrôles accrus ...
Ayant désormais cette possibilité de ne pas rendre public leurs résultats financiers, nombre de PME pourraient ainsi être incitées à déposer leur compte annuel auprès des tribunaux de commerce. Une obligation à laquelle 40% d’entre elles ne se soumettent pas, les amendes prévues étant rarement appliquées. Pour le gouvernement, la nouvelle mesure fait partie d’un deal donnant-donnant : d’accord pour étendre la confidentialité mais en échange il faut que davantage d’entreprises déposent leur compte annuel. D’après Jérôme Cazes, les sociétés qui dérogent à cette obligation semblent maintenant faire l’objet de contrôles accrus alors qu’elles n’avaient pas été inquiété jusque là.

Bruno Askenazi
Les Echos 29/09/15