Le décret en question a été pris le 12 décembre 2019 sous le no 2019-1344. Il modifie certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est passé de de 25 000 euros HT à 40 000 euros HT (article 1 du décret n°2019-1344 modifiant l'article R. 2122-8 du CCP) .