Publication de décrets d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers Trois décrets d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ont été publiés au JO du 30 octobre et entreront en vigueur à compter de demain, le 1er novembre 2016 :le décret n° 2016-1456 : Lire la suite de Publication de décrets d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers