Publication de la loi Sapin 2 et de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie politique, dite loi Sapin 2, a été publiée au JO de ce jour. Lire la suite de Publication de la loi Sapin 2 et de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte