Réglementation

Visite médicale : la procédure d'inaptitude modifiée

Depuis le 1er janvier 2017, la seconde visite médicale d'inaptitude n'est plus obligatoire. Un effet de la loi El Khomri, de nature à entraîner, selon Les Échos, une simplification de la règle juridique. "De nombreuses procédures étaient frappées de nullité et aboutissaient à la demande de réintégration et d'indemnisation du salarié simplement parce que le délai de 15 jours entre les deux visites n'avait pas été respecté", assure l'avocat Camille-Frédéric Pradel (Pradel Avocats) au quotidien économique.

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