Réglementation

L'actu droit social

 

Liberté d’expression
Critiquer, dans un mail adressé à de nombreux collègues, les propositions de la direction concernant la négociation d’un accord collectif, ne constitue pas un abus de la liberté d’expression.
Cass Soc, 19/05/2016 n°15-12.311

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