Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation considère que dans le cadre d’une remise tardive d’un certificat de travail et d’un bulletin de paie, « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ».

En d’autres termes, le préjudice n’est pas automatique et doit être démontré par le salarié.