Réglementation

Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation de leurs offres ?

À l’inverse des critères de sélection des offres, les sous-critères de sélection ainsi que leur pondération n'ont pas à être publiés dans l’avis d’appel public à la concurrence dès lors que ces derniers, eut égard à leur nature et à leur hiérarchisation, ne sont pas susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres (CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n°337377). Mais qu’en est-il cependant de la méthode de notation des offres, autrement dit de la manière d’appréhender la notation des sous-critères ?

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