Réglementation

Création de la mission d’appui au financement des infrastructures : le décret publié

Le décret portant création de la mission d’appui au financement des infrastructures (Fin Infra) vient d’être publié au « Journal officiel ». Etat, collectivités, leurs établissements publics ainsi que ceux du secteur de la santé ont obligation de la saisir sur les projets de marchés de partenariat. Les personnes publiques et privées concernées par tout projet d’investissement dans les infrastructures d’intérêt général peuvent en outre lui demander conseil.

Lire la suite de Création de la mission d’appui au financement des infrastructures : le décret publié