Réglementation

Arrêt du 21 octobre 2019 : Précisions sur l’appréciation de candidature de sociétés en situation de redressement judiciaire.

Dans cet arrêt du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’appréciation de candidature de sociétés en situation de redressement judiciaire. Plus particulièrement, la question concernait ici une entreprise ayant été placée en redressement judiciaire après le dépôt de sa candidature.

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