Au 1er avril 2019, le Code de la commande publique entrera en vigueur. C’est ce qu’annonce le gouvernement par un communiqué de presse, en date du mardi 27 novembre 2018, de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, suite à la présentation en conseil des ministres, le lundi 26 novembre, de l’ordonnance relative à la partie législative du Code de la commande publique.
Source : Legibase