1 - Le système d’enregistrement des contrats remplacé par une procédure de dépôt.
* A compter du 1er janvier 2020 selon le projet de loi, le contrat d’apprentissage sera simplement déposé auprès de l’Opérateur de Compétences (remplaçants des OPCA). (Article 11 du projet de loi) 

2 - Hausse de l’âge limite d’entrée dans l’apprentissage. 
* Désormais, l’âge limite d’entrée de 25 ans sera repoussé à 29 ans révolus. (Article 13 du projet de loi).