Réglementation

Méthode de notation des offres et neutralisation des critères : la liberté de l’acheteur public a des limites

Il n’est pas rare que le juge administratif sanctionne des méthodes de notation des offres irrégulières. Chaque nouvel arrêt du Conseil d’État en la matière prend donc la forme d’un appel à la vigilance pour les acheteurs publics. En effet, si ceux-ci restent parfaitement libres de définir la méthode de notation qu’ils entendent mettre en œuvre pour chacun des critères de sélection des offres, cette liberté doit être utilisée à bon escient.

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