Le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, publié au JO du 7 janvier 2017, désigne une cour d'appel à compétente nationale pour connaitre du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail (AT).
Ce décret vient en application de l'article 12 de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (4).