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Consultation du CE en cas de restructuration de l'entreprise

La vie d’une entreprise peut être ponctuée de différents changements, liés à une nécessité pour elle de s’adapter aux évolutions sociales ou économiques. Une restructuration peut être envisagée. Elle consiste en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou d'une stratégie. Toute restructuration de l’entreprise ne peut se faire sans l’avis du Comité d’entreprise.

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