Social

Mise à la retraite d'office

Les modalités de mise à la retraite d'office d'un salarié ayant atteint l'âge de la retraite sont précisées aux articles L. 1237-5 à L. 1237-8 du Code du travail. 
 
Ce mode de rupture suppose la réunion de conditions de fond ainsi que des conditions de forme.
Ainsi si l'employeur souhaite procéder à la mise à la retraite d'un de ses salariés il est tenu de l’interroger par écrit, 3 mois avant l’atteinte de l’âge minimal légal, (Article L. 1237-5 et D. 1237-1 du Code du Travail).
 
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