Actualités

Recours contre un contrat public : fin du suspense pour les candidats évincés

La date d’application du recours en contestation de la validité d’un contrat administratif, dit recours « Tarn-et-Garonne », n’est plus un mystère pour les concurrents évincés de la passation. Ils ne doivent respecter les conditions liées à l’introduction de ce recours que lorsqu’ils agissent contre un contrat conclu à compter du 4 avril 2014.

Lire la suite de Recours contre un contrat public : fin du suspense pour les candidats évincés