Réglementation marchés privés : Réforme du droit des contrats : le Code civil fait peau neuve L’ordonnance portant réforme des contrats a été publiée au « Journal officiel » du 11 février. La plupart de ses dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Lire la suite de Réglementation marchés privés : Réforme du droit des contrats : le Code civil fait peau neuve