CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les événements familiaux visés à l’article L.3142-1 du Code du travail donnent au salarié droit, sur justification, à un congé. Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Leur durée ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel.

Ces dispositions sont d’ordre public : il ne peut y être dérogé.

La mise en œuvre des droits à congés pour événements familiaux est laissée aux accords d’entreprise et aux conventions collectives. Toutefois, la durée de ces congés ne peut être inférieure à des minima fixés par la loi (article L.3142-4 du Code du travail).
Le tableau ci-après dresse la liste des évènements visés par les conventions des ouvriers et des Etam de Martinique ainsi que le nombre de jours de congé attribués. Le minimum légal s’applique s’il est plus favorable.

Evénement

Nombre de jours

Convention Ouvriers

Convention Etam

Minimum légal

Mariage

3

4

4

Pacs

 

3

4

Mariage enfant

1

2

1

Naissance ou adoption

3

3

3

Décès enfant

1

3

5

Décès conjoint

2

3

3

Décès père ou mère

1

2

3

Décès frère ou sœur

 

1

3

Décès beau-père ou belle-mère

1

2

3

Décès beau-frère ou belle-sœur

 

1

 

Décès grand-père ou grand-mère

 

2

 

Décès petits-enfants

 

1

 

Annonce survenue handicap chez un enfant

   

2