Réglementation

Le décret d’application de la loi Florange est adopté

Depuis la loi dite « Florange », les grandes entreprises ont l’obligation d’informer les représentants du personnel et d’engager une procédure de recherche d’un repreneur, afin de tenter de trouver des solutions alternatives à la fermeture. Un décret, adopté le 30 octobre dernier, vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Décret n°2015-1378 du 30.10.15.

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