Le contrat doit être souscrit à la date d’ouverture du chantier. Il prend effet à la réception du bâtiment et dure 10 ans.

En pratique, la tardivité de la souscription du contrat d’assurance « dommages-ouvrage » n’est pas spécialement sanctionnée. Une assurance « dommages-ouvrage » peut être souscrite en cours de chantier sans que la prise d’effet du contrat et la durée des garanties ne soient affectées.

Source : Machés Publics