L’administration fiscale ne délivre plus le NOTI2 depuis le 1er mai 2016, mais devra continuer à délivrer certains certificats avant l’attribution de marchés publics, tout comme les organismes de sécurité sociale. Outre l’extrait de casier judiciaire, le pouvoir adjudicateur doit accepter certains certificats comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans l’interdiction de soumissionner.