Réglementation

L’action en garantie du titulaire d’un marché public à l’encontre de son sous-traitant relève de la compétence du juge judiciaire !

La compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé !
 

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